Une assurance décennale, souvent appelée garantie décennale, est une assurance obligatoire en France qui couvre pendant dix ans la responsabilité des professionnels du bâtiment (comme les constructeurs, entrepreneurs, architectes, etc.) pour des dommages pouvant affecter la solidité d'un ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.

Elle est régie par l'article 1792 du Code civil et s'applique dès lors que des travaux de construction, de rénovation ou d'extension sont réalisés. Cette assurance concerne donc les professionnels du bâtiment et vise à protéger le propriétaire d’un bien immobilier contre les malfaçons qui pourraient compromettre l'intégrité ou l'usage de la construction.

Principaux aspects de l'assurance décennale :

Obligation légale : Tout constructeur est tenu de souscrire cette assurance avant le début des travaux. Cela inclut les artisans, les entreprises de construction, les maîtres d'œuvre, et même les sous-traitants dans certains cas.

Couverture : L'assurance décennale couvre les vices cachés et dommages graves qui peuvent survenir après la réception des travaux, et qui compromettent soit la solidité du bâtiment (comme des fissures importantes, des affaissements de sol, etc.), soit le rendent impropre à l’usage (comme des infiltrations d’eau, des problèmes de chauffage, etc.).

Durée de couverture : Elle prend effet à partir de la réception des travaux, c'est-à-dire à partir du moment où le client (le maître d'ouvrage) accepte les travaux, et dure pendant dix ans à compter de cette date.

Dommages couverts par la garantie décennale :

• Problèmes de fondation : tels que des affaissements de terrain ou des défauts structurels.

• Problèmes d’étanchéité : comme des infiltrations d’eau qui compromettent la solidité de l’ouvrage.

• Défauts graves de construction : qui rendent le bâtiment impropre à son usage prévu.

Une assurance décennale, englobe également la garantie Responsabilité Civile et profesionnelle

Une assurance responsabilité professionnelle (souvent abrégée en RC Pro) est une assurance destinée à couvrir les dommages que pourrait causer un professionnel dans le cadre de son activité professionnelle. Elle est essentielle pour protéger l'entreprise ou le travailleur indépendant contre les risques financiers liés à des erreurs, omissions, négligences, ou autres actes susceptibles d'entraîner des préjudices à des tiers (clients, partenaires, fournisseurs, etc.).

Principaux aspects de l'assurance responsabilité professionnelle :

Couverture des dommages : L’assurance RC Pro prend en charge les dommages matériels, immatériels et corporels causés à des tiers du fait d’erreurs, de fautes ou de négligences commises dans l'exercice de l'activité professionnelle.

Exemples de risques couverts :Erreur professionnelle : Un consultant qui donne un conseil erroné à un client, entraînant des pertes financières pour celui-ci. Omission ou oubli : Un notaire qui oublie une mention obligatoire dans un acte, compromettant ainsi une transaction. Accident impliquant un tiers : Un architecte qui fait une erreur de calcul, entraînant des dommages lors de la construction. Produits défectueux : Un professionnel vendant un produit qui s'avère défectueux et cause des dommages chez le client.

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Assuromieux Construction vous accompagne sur votre projet décennale, que vous soyez un futur artisan, que vous soyez débutant ou expérimenté ou même en reconversion professionnelle vers les métiers du bâtiment. Nous vous proposons une garantie qui correspond à vos besoins et couvre votre (future) entreprise du bâtiment grâce à l'assurance construction.

La loi Spinetta oblige les entreprises à garantir pendant 10 ans les dommages pouvant survenir sur les travaux exécutés, soit parce qu'ils compromettent la solidité de l'ouvrage, soit parce qu'ils le rendent impropre à sa destination. Votre responsabilité décennale peut alors être engagée, sans qu'il soit besoin de démontrer une faute ou une négligence de la part de votre entreprise. La responsabilité décennale fait donc l'objet d'une obligation d'assurance et concerne toutes les sociétés ou tous les artisans qui interviennent dans le bâtiment