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20/10/2024

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13/10/2024

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Une mutuelle TNS, c'est quoi ?

Une mutuelle santépour travailleurs non salariés (TNS) est une complémentaire santé destinée aux professionnels indépendants, comme les artisans, commerçants, professions libérales, et gérants de certaines structures (SARL, EURL, etc.).

Cette mutuelle vise à couvrir les dépenses de santé non prises en charge par l’Assurance maladie.

Les remboursements incluent notamment

l’hospitalisation, les consultations médicales, les soins dentaires, optiques, les analyses médicales, et certains frais de transport​

Les spécificités d’une mutuelle TNS

Contrairement aux salariés, les TNS ne bénéficient pas de la mutuelle d’entreprise obligatoire. Par conséquent, ils souscrivent volontairement une mutuelle qui répond à leurs besoins particuliers en matière de couverture santé. Les garanties peuvent être ajustées en fonction du risque professionnel et des habitudes de soin. Par exemple, un artisan aura besoin d'une couverture renforcée pour l’hospitalisation, tandis qu’un professionnel libéral pourrait prioriser les remboursements pour consultations et équipements optiques​

Avantages fiscaux avec la loi Madelin

Les TNS peuvent déduire les cotisations de leur mutuelle dans le cadre de la loi Madelin, sous certaines conditions. Cette disposition permet aux travailleurs non-salariés d’alléger leur imposition en déduisant le coût de leur complémentaire santé de leur revenu imposable​

Couverture via le régime général

Depuis la disparition du RSI en 2020, les TNS sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale, leur assurant une couverture similaire à celle des salariés. Cependant, cette couverture ne rembourse qu’une partie des soins. Une mutuelle TNS vient donc en complément pour combler les frais restants, en fonction des actes médicaux (hospitalisation, consultations, appareillages, etc..

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En résumé, la mutuelle TNS est une solution essentielle pour les travailleurs indépendants, leur garantissant une protection santé adaptée à leur statut et à leurs besoins spécifiques.

Une gamme PROBAT qui couvre quoi ?

·         L'assurance Responsabilité Civile et Professionnelle La garantie des dommages causés à des clients, à des tiers ou des salariés, dus à une faute au cours de l'exploitation des activités assurées ou survenant après réception des travaux effectués.

·         La Responsabilité Décennale La garantie légale des dommages à l'ouvrage et leurs conséquences.

·         Les dommages en cours de chantier La garantie des dommages accidentels à l'ouvrage en cours de chantier.

·         Les dommages intermédiaires Les dommages qui ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage et qui ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination.

·         La défense et les recours Le paiement des frais de défense liés à un litige avec un client

Tout savoir pour bien vous protéger

La loi Spinetta oblige les entreprises à garantir pendant 10 ans les dommages pouvant survenir sur les travaux exécutés, soit parce qu'ils compromettent la solidité de l'ouvrage, soit parce qu'ils le rendent impropre à sa destination. Votre responsabilité décennale peut alors être engagée, sans qu'il soit besoin de démontrer une faute ou une négligence de la part de votre entreprise. La responsabilité décennale fait donc l'objet d'une obligation d'assurance et concerne toutes les sociétés ou tous les artisans qui interviennent dans le bâtiment

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